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R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 20
20.L’entreprise qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’elle sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel elle n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de tout versement intermédiaire ou de subvention. Un avis écrit à cet effet est alors transmis à l’entreprise par le directeur.
Lorsque tout ou partie de la subvention a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par la compagnie alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, l’entreprise doit rembourser la totalité du montant de la subvention ainsi reçu dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du directeur à cet effet.
20.L’entreprise qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’elle sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel elle n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de tout versement intermédiaire ou de subvention. Un avis écrit à cet effet est alors transmis à l’entreprise par le directeur.
Lorsque tout ou partie de la subvention a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par la compagnie alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, l’entreprise doit rembourser la totalité du montant de la subvention ainsi reçu dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du directeur à cet effet.