207.L’approbation par la ville des conditions d’aménagement de la voie centrale et des voies secondaires de circulation piétonne et de leur accès, de même que la convention de cession de servitudes visée à l’article 205 doivent notamment couvrir les éléments suivants :
1°la localisation exacte de la voie centrale de circulation piétonne et des accès à cette voie;
2°les modalités d’aménagement de la voie centrale de circulation piétonne, conformément aux dispositions du présent chapitre et, le cas échéant, la programmation de son aménagement à l’égard des autres bâtiments du requérant;
3°l’attribution de la responsabilité à l’égard de la construction et de l’entretien de la voie centrale de circulation piétonne;
4°les liaisons entre la voie centrale de circulation piétonne et les voies secondaires de circulation piétonne;
5°la localisation exacte des voies secondaires de circulation piétonne et de leurs accès.
1995, R. 3501, a. 207.