21.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 20,3 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses budgétées des unités administratives bénéficiant des services rendus par cette division pour l’exercice financier 2022 par rapport à la somme des budgets totaux de ces mêmes unités administratives pour le même exercice financier.
Les unités bénéficiant des services rendus par la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement sont les suivantes :
1°Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire;
2°Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales;
3°Bureau de la sécurité civile;
4°Bureau des grands évènements;
5°Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun;
6°Service du traitement des eaux;
7°Service de l’ingénierie;
8°Unités responsables de la foresterie urbaine et de l’horticulture sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg.