Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 21
21.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’aménagement et du développement urbain.
21.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service du développement économique.
21.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service du développement économique.