Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 292 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 21
21.(Abrogé : 2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 41.).
21.Le tarif G des articles 13 et 14 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.
21.Le tarif G des articles 13 et 14 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.