Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 225 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 21
21.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 17 et 19, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 513 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
21.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 17 et 19, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 513 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.