Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 251 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 21
21.(Abrogé : 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.).
21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.
21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.