Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 21
21.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3218, a. 40.).
21.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’aménagement et du développement urbain.
21.L’application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l’aménagement et du développement urbain.