Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 21
21.Est exonérée du paiement de la taxe toute personne visée à l’article 500.2 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19).