218.31.Dans la zone 1.3-13, les dispositions particulières suivantes s’appliquent relativement au stationnement :
1°malgré les articles 158 et 159, les espaces de stationnement de la zone 2.6-37 peuvent desservir les usages du groupe Commerce C 1 de la zone 1.3-13. Les allées d’accès et les espaces de stationnement de la zone 2.6-37 devant desservir les usages de la zone 1.3-13, doivent être aménagés de façon à ce que leur accès ne puisse se faire qu’à partir de la zone 1.3-13;
2°malgré le paragraphe 3° de l’article 159, lorsque ce terrain distinct, ou la partie de ce terrain, sur lequel doit être aménagé et maintenu un espace de stationnement n’appartient pas au propriétaire du terrain où s’exerce l’usage desservi, il doit alors être affecté à cette fin de stationnement, au profit du terrain sur lequel s’exerce l’usage desservi, par bail maintenu en vigueur tant que s’exerce l’usage pour lequel l’espace de stationnement est requis;
3°malgré l’article 147, le nombre minimal de cases de stationnement requises est d’une case par 55 mètres carrés de superficie brute de plancher, pour les usages du groupe Commerce C 1.
1995, R. 3501, a. 218.31; 2004, R.V.Q. 546, a. 3.