Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 21_1
21.1.CYCLO-POUSSE
Malgré l'article 1, jusqu'au 15 octobre 1998, les exploitants de cyclo-pousse sont autorisés à occuper certaines parties du domaine public pour y exercer leur commerce, conformément aux dispositions du règlement VQC 15 « Règlement sur les cyclo-pousse ».
1998, V.Q. 4877, a. 1.