Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 22
22.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la liste de prix jointe en annexe I.
22.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la liste de prix jointe en annexe I.