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Versions de la disposition:
R.R.A.1V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 22
Date entrée en vigueur
2002/06/28
(Afficher)
22.
(
Omis
).
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 22
.
2002/03/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
22.
(
Omis
).
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 22
.
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