Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 22
22.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
22.Dans le cas d’une demande relevant de la compétence de la commission ou d’un comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné doit, dans un délai maximal de 30 jours, à compter de la date où le dossier est complet, soumettre la demande à la commission ou au comité.
Suite à la décision de la commission, à la recommandation du comité ou, le cas échéant, à la décision du conseil d’arrondissement, le fonctionnaire désigné doit, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la décision, délivrer le permis ou le certificat demandé, ou signifier le refus au requérant.