Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 22
22.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3218, a. 40.).
22.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la liste de prix jointe en annexe I.
22.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la liste de prix jointe en annexe I.