Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 22
22.À compter de l’exercice financier 2024, la taxe est perçue annuellement auprès du propriétaire de l’unité d’évaluation visée.