Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 22
22.Dans le cadre d’une vérification prévue à l’article 21, à l’exclusion du versement intermédiaire, le directeur peut exiger tout document, notamment toute déclaration de taxes de vente ou de revenu, tout rapport financier, toute facture, preuve de paiement ou relevés de ventes.
Tout document requis aux fins de la vérification doit être fourni dans les 60 jours suivants la date de l’avis prévu à l’article 21 de ce règlement.
22.Dans le cadre d’une vérification prévue à l’article 21, à l’exclusion du versement intermédiaire, le directeur peut exiger tout document, notamment toute déclaration de taxes de vente ou de revenu, tout rapport financier, toute facture, preuve de paiement ou relevés de ventes.
Tout document requis aux fins de la vérification doit être fourni dans les 60 jours suivants la date de l’avis prévu à l’article 21 de ce règlement.