Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 22
22.Vérification des marges - certificat de localisation
Tout détenteur de permis de construction doit. dès que le creusage pour les fondations est terminé et dès que celles-ci sont commencées, remettre au directeur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre certifiant que les marges sont conformes à celles spécifiées au permis ou prescrites par le présent règlement.
22.Vérification des marges - certificat de localisation
Tout détenteur de permis de construction doit. dès que le creusage pour les fondations est terminé et dès que celles-ci sont commencées, remettre au directeur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre certifiant que les marges sont conformes à celles spécifiées au permis ou prescrites par le présent règlement.