Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 224
224.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
224.Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a été remplacé par un usage conforme, il ne peut plus être remplacé à nouveau par le même ou par un nouvel usage dérogatoire.
1995, R. 3501, a. 224.
224.Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a été remplacé par un usage conforme, il ne peut plus être remplacé à nouveau par le même ou par un nouvel usage dérogatoire.
1995, R. 3501, a. 224.