225.Il est interdit d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis.
Sans restreindre la généralité du premier alinéa, il est notamment interdit :
1°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'un terrain;
2°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'une construction;
3°d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis, que ce soit sur le même terrain ou sur un terrain adjacent acquis avant ou après l'entrée en vigueur de la réglementation plus restrictive.
1995, R. 3501, a. 225.