225.1.Une restriction quant à la superficie maximale d’un bâtiment qui peut être affectée à un des usages du groupe Commerce C 1, indiquée à la grille des spécifications à la rubrique « Groupes d’usages autorisés » ou « Usages spécifiques », n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice d’un usage du groupe Commerce C 1 sur une superficie égale ou inférieure à la superficie qui, le 1er avril 1985, était affectée à un des usages énumérés au groupe Commerce C 1.
1995, R. 3501, a. 225.1; 1997, R. 3622, a. 4.