Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 22_1
22.1.SERVICE DE STATIONNEMENT AVEC VALET
Malgré l'article 1, l'exploitant d'un service de stationnement avec valet peut, pour les fins du transit des véhicules à stationner, utiliser certaines parties du domaine public prévues à cet effet par les règlements, résolutions ou ordonnances qui leur sont applicables, à condition qu'il détienne un bail à cette fin avec la Ville.
1995, V.Q. 4353, a. 1.