Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 23
23.Sur présentation d’une pièce d’identité, le directeur ou son représentant autorisé peut, aux fins de l’application du présent règlement, visiter, examiner et prendre en photos toute propriété immobilière et mobilière.
Toute personne doit permettre au directeur ou à son représentant autorisé de pénétrer dans le bâtiment sans nuire à l’exécution de ses fonctions.
La subvention est annulée si l’entreprise refuse ou néglige d’une quelconque manière de permettre au directeur ou son représentant de visiter l’immeuble ou d’exercer les devoirs et responsabilités qui lui sont dévolus en vertu de la présente section. Un avis écrit à cet effet est alors transmis à l’entreprise par le directeur et si le versement intermédiaire ou la subvention est déjà versé, l’entreprise doit rembourser lesdits montants dans les 60 jours suivant l’avis écrit transmis par le directeur à cette fin.
23.Sur présentation d’une pièce d’identité, le directeur ou son représentant autorisé peut, aux fins de l’application du présent règlement, visiter, examiner et prendre en photos toute propriété immobilière et mobilière.
Toute personne doit permettre au directeur ou à son représentant autorisé de pénétrer dans le bâtiment sans nuire à l’exécution de ses fonctions.
La subvention est annulée si l’entreprise refuse ou néglige d’une quelconque manière de permettre au directeur ou son représentant de visiter l’immeuble ou d’exercer les devoirs et responsabilités qui lui sont dévolus en vertu de la présente section. Un avis écrit à cet effet est alors transmis à l’entreprise par le directeur et si le versement intermédiaire ou la subvention est déjà versé, l’entreprise doit rembourser lesdits montants dans les 60 jours suivant l’avis écrit transmis par le directeur à cette fin.