Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 244 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 23
23.(Abrogé : 2020, R.C.A.2V.Q. 260, a. 42.).
23.Le tarif G des articles 15 et 16 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.
23.Le tarif G des articles 15 et 16 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.