Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 23
23.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
23.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 22 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire.