Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 23
23.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
23.Aucun permis ou certificat ne peut être validement délivré à moins de l’être par le fonctionnaire désigné. Un permis ou un certificat délivré en contravention des dispositions des règlements d’urbanisme est nul et sans effet.