Versions de la disposition:
R.V.Q. 959 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
Article 23
23.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.).
23.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en vertu de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin.
23.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en vertu de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin.