Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
24.Les frais de retard de remise d’une embarcation sont de 5 $ par tranche de dix minutes.
24.Les frais de retard de remise d’une embarcation sont de 5 $ par tranche de dix minutes.