Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 24
24.La partie d’une dépense mixte relative à la direction et au soutien de l’ensemble des activités du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,9 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la partie agglomération du budget des trois divisions de ce service par rapport au budget total de ces trois divisions, toutes compétences confondues.