Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 24
24.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
24.Un permis ou un certificat devient nul et sans effet si son détenteur ne respecte pas les dispositions des règlements de zonage, de construction ou de lotissement.