Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 24
24.Lorsque le nombre de permis d’exploitation de véhicule hippomobile émis, conformément à l’article précédent, est inférieur au nombre maximal de permis prescrits par le présent règlement, le nombre maximal de permis prescrit par l’article 26 est réduit d’un nombre égal au nombre de permis qui n’ont pas été émis.
2000, VQV-2, a. 24.