24.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 36 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 169 $;
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 214 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 504 $;
3°pour l’exécution d’une tranchée lors d’un débranchement de service, la tarification est de 4 330 $;
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, la tarification est de 112 $;
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la vanne d’arrêt extérieure (arrêt de ligne), du côté du domaine public, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la vanne d’arrêt extérieure (boîte de service) et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit de l’impossibilité de localiser l’endroit exact du gel à l’aide des tests usuels, la tarification est fixée à 50 % des sous‑paragraphes i et ii du sous‑paragraphe b) du paragraphe 5° du présent article;
6°pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 212 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 422 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous‑paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.