Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 24
24.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement d’emprunt ou un poste budgétaire de la ville prévu à cette fin.
La ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.
24.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement d’emprunt ou un poste budgétaire de la ville prévu à cette fin.
La ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.