242.Un plan d’ensemble conforme aux dispositions du titre IV du Règlement de zonage (Règlement 1401) et du règlement 209 de la Communauté urbaine de Québec et de ses modifications à la date de référence peut être réalisé après la date de référence lorsque sont respectées toutes les conditions suivantes :
1°l’avis d’intention relatif à ce plan d’ensemble est donné avant le 6 mars 1995;
2°le plan d’ensemble définitif est approuvé par le comité exécutif avant la date de référence;
3°le plan d’ensemble définitif, tel qu’approuvé, ne fait l’objet d’aucune modification quelle qu’elle soit après la date de référence, sauf en ce qui concerne le nombre de cases de stationnement requises et l’aménagement de l’espace de stationnement;
4°le plan d’ensemble définitif, tel qu’approuvé, est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la date de référence;
5°sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 243, le plan d’ensemble définitif, tel que réalisé, est strictement conforme au plan d’ensemble définitif, tel qu’approuvé.
1995, R. 3501, a. 242.