Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 247
247.Implantation
L'espace extérieur utilisé pour un usage temporaire visé à l'article 246 doit être situé à une distance minimale de 4,5 mètres de toute emprise de la voie publique.
247.Implantation
L'espace extérieur utilisé pour un usage temporaire visé à l'article 246 doit être situé à une distance minimale de 4,5 mètres de toute emprise de la voie publique.