249.Nul ne peut :
1°supprimer, faire supprimer ni permettre que soit supprimé un espace de stationnement hors rue ou un espace de chargement ou de déchargement requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon l'usage auquel est affecté le bâtiment, la construction ou le terrain, ou prévu au plan de l'espace du stationnement hors rue soumis et approuvé;
2°utiliser, faire utiliser ni permettre l'utilisation à une autre fin que du stationnement d'un espace de stationnement hors rue ou d'un espace de chargement ou de déchargement requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon l'usage auquel est affecté le bâtiment, la construction ou le terrain, ou prévu au plan de l'espace du stationnement hors rue soumis et approuvé;
3°modifier, faire modifier ou permettre la modification de la localisation ou de l'aménagement de l'espace de stationnement hors rue ou de l'espace de chargement ou de déchargement prévu au plan d'aménagement de ces espaces soumis et approuvé;
4°utiliser ou faire utiliser ou permettre l'utilisation à des fins de stationnement hors rue d'un espace autre que celui prévu au plan d'aménagement de l'espace de stationnement hors rue soumis et approuvé.
1995, R. 3501, a. 249.