Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 25
25.Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant le pouvoir administratif du directeur de suspendre un membre soupçonné d'avoir commis une infraction criminelle ou une faute disciplinaire grave lorsque le directeur estime qu'il y a lieu d'écarter provisoirement ce membre du service.
2001, V.Q. 5272, a. 25.