Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 25
25.Tout fonctionnaire ou employé de la ville peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’application de ce règlement.
Le propriétaire ou les occupants ne peuvent y empêcher l’accès.