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R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 25
25.Aucun versement intermédiaire ou subvention ne peut être octroyé conformément au présent programme lors que les fonds prévus à l’article 24 sont épuisés.
25.Aucun versement intermédiaire ou subvention ne peut être octroyé conformément au présent programme lors que les fonds prévus à l’article 24 sont épuisés.