Versions de la disposition:
R.V.Q. 959 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
Article 25
25.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.).
25.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.