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R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 250
250.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
250.Nul ne peut construire, aménager ou utiliser un terrain, un lot, une construction ni réaliser un aménagement non conforme aux plans ou aux documents approuvés lors de la délivrance d'un permis.
1995, R. 3501, a. 250.
250.Nul ne peut construire, aménager ou utiliser un terrain, un lot, une construction ni réaliser un aménagement non conforme aux plans ou aux documents approuvés lors de la délivrance d'un permis.
1995, R. 3501, a. 250.