Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 256
256.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
256.Commet une infraction quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement ou de la grille des spécifications.
1995, R. 3501, a. 256.
256.Commet une infraction quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement ou de la grille des spécifications.
1995, R. 3501, a. 256.