Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 257
257.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
257.Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 150 $ et d'un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 300 $ et d'un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 300 $ et d'un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 600 $ et d'un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, le montant des frais s'ajoute à l'amende. | | | | |
(Signé) | Francine Bouchard | Présidente Arrondissement Sainte-Foy-Sillery |
| | (Signé) | Pascal Landry | Secrétaire et assistant-greffier Arrondissement Sainte-Foy-Sillery |
|
1995, R. 3501, a. 257.
257.Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 150 $ et d'un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 300 $ et d'un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 300 $ et d'un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 600 $ et d'un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, le montant des frais s'ajoute à l'amende. | | | | |
(Signé) | Francine Bouchard | Présidente Arrondissement Sainte-Foy-Sillery |
| | (Signé) | Pascal Landry | Secrétaire et assistant-greffier Arrondissement Sainte-Foy-Sillery |
|
1995, R. 3501, a. 257.