Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 2 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Article 26
26.Il est fait mention, le cas échéant, des unités administratives responsables de l’application du règlement et du pouvoir d’ordonnance du comité exécutif.