Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 26
26.DISPOSITIONS DIVERSES
Toute référence dans le présent règlement à un autre règlement ou à une loi comprend leurs modifications ultérieures.
1992, V.Q. VQC-5, a. 26.