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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 26
Date entrée en vigueur
2007/02/16
(Afficher)
26.
Un contribuable tenant un établissement dans le district a droit de vote.
2005, R.V.Q. 788, a. 26
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