Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 27
27.Le directeur du Service du développement économique et des grands projets ou son représentant, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste en vertu du présent règlement.
27.Le directeur du Service du développement économique et des grands projets ou son représentant, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste en vertu du présent règlement.