Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 27
27.Le présent règlement s'applique sous réserve des dispositions de la convention collective applicable et ne doit pas être interprété comme pouvant affecter les droits d'un salarié prévus à ladite convention collective ou aux conditions de travail d'un membre non syndiqué.
2001, V.Q. 5272, a. 27.