Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 27
27.Le règlement 3079 « Concernant le commerce sur rue », le règlement 3182 modifiant le règlement 3079 « Concernant le commerce sur rue », le règlement 3276 modifiant le règlement 3079 « Concernant le commerce sur rue » et le règlement 3371 modifiant le règlement 3079 « Concernant le commerce sur rue » sont abrogés.
1992, V.Q. VQC-5, a. 27.