Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 28
28.Le règlement 368 « Concernant les collectes publiques or « tag-days » dans la cité de Québec » est abrogé.
1992, V.Q. VQC-5, a. 28.